Fonctionnement du régime loi Malraux

Le régime loi Malraux

Ce dispositif permet à l'investisseur d'attribuer dans son revenu total, sans limite de quantité, le déficit de propriété découlant de l'opération de restauration. Nous comprenons que cet appareil peut être très efficace pour les contribuables fortement taxés dans le segment marginal à 41%. Les personnes qui ont investi dans des immeubles situés dans le périmètre de la restauration immobilière peuvent, sous certaines conditions, imputer un déficit de propriété illimité au revenu général. Il s'agit des bâtiments pour lesquels un permis de construire ou une déclaration de travaux a été demandé avant le 1er janvier 2009.

L'impact de cette loi

L'impact sur votre impôt sera égal au montant publié chaque année, et ce à partir de la première version. Dans la loi de Malraux, par conséquent, l'exonération fiscale immédiate, sans attendre la livraison, même le travail n'a pas commencé. Et l'exonération fiscale de Malraux peut être faite de un à trois ans, ou quatre ans, à choisir. Le revenu du terrain collecté est imposable selon les règles du régime royal (un schéma de micro foncier n'est pas possible). Ces bâtiments peuvent être loués sous l'ancien dispositif Borloo sous certaines conditions pour bénéficier de la déduction spécifique. Depuis 2013, la loi Malraux n'est plus soumise à la limite des niches fiscales.

Comment fonctionne le régime loi Malraux en 2018

Plusieurs contributions fiscales

Les appartements disponibles sous le Malraux sont très recherchés: les avantages fiscaux durables contribuent à la performance de cet investissement locatif. Tous sont plus recherchés parce qu'ils sont peu nombreux. En revanche, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause en cas de transfert de propriété à titre onéreux ou de violation des conditions de location dès lors que l'un des événements affecte le contribuable ou son conjoint s'ils sont soumis à des taxes communes: décès, licenciement, invalidité.

Une réduction d'impôt

La base de la réduction d'impôt comprend les dépenses suivantes:

Les revenus immobiliers des particuliers sont imposés au taux proportionnel de 19% plus les cotisations de sécurité sociale (soit 32,5% pour 2011). C'est le notaire qui ponctue la taxe. Au moment de la cession de biens immobiliers, le gain imposable est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'achat, en tenant compte des frais d'acquisition et des droits de mutation libres encourus.